Cour de Cassation · civ2 — 30 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique du pourvoi principal et la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident de la MAIF et de la MGEN :


 Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;


 Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;


 Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui pilotait un scooter, a heurté le véhicule en stationnement de M. Y... ; que blessé au cours de cet accident, il a fait assigner en responsabilité et indemnisation de ses préjudices devant le tribunal de grande instance M. Y... et son assureur ; que ses parents et sa soeur ont également demandé la réparation de leurs préjudices moraux ;


 Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt énonce que M. X... avait perdu le contrôle de son scooter et avait chuté par terre, heurtant le véhicule en stationnement de M. Y... ; que la présence éventuelle d'une plaque de verglas ne présentait aucun caractère d'imprévisibilité ou d'irrésistibilité susceptible de l'exonérer de sa faute résultant d'un défaut de maîtrise caractérisé qui est à l'origine exclusive de l'accident ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;


 Condamne la MATMUT, M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la MATMUT et de M. Y... ; condamne la MATMUT, M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie du Var à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.