Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 8 janvier 1992
- ECLI
- 613724aacd5801467741760e
- Date
- 8 janvier 1992
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 8 janvier 1992
Référence
613724aacd5801467741760e
Données disponibles
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