Cour de Cassation · civ3 — 23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 00-70.189 et P 01-70.005 ;


 Sur le premier moyen du pourvoi n° T 00-70.189, ci-après annexé :


 Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;


 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° T 00-70.189, ci-après annexé :


 Attendu qu'aucune disposition n'impose au juge de l'expropriation de viser un avis du service des domaines ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le troisième moyen du pourvoi n° T 00-70.189, ci-après annexé :


 Attendu que les expropriés ne soutenant pas ne pas avoir bénéficié d'un délai de quinze jours pour fournir leurs observations lors de l'enquête parcellaire, le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le quatrième moyen du pourvoi n° T 00-70.189, ci-après annexé :


 Attendu qu'il résulte du dossier de procédure que le rapport du commissaire enquêteur visé par l'ordonnance contient son avis ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le premier moyen du pourvoi n° P 01-70.005, ci-après annexé :


 Attendu que la parcelle n° 410 visée par le premier moyen n'appartenant pas aux demandeurs au pourvoi, ces derniers n'ont pas intérêt à critiquer une disposition de l'ordonnance qui ne les concerne pas ;


 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;


 Sur le second moyen du pourvoi n° P 01-70.005, ci-après annexé :


 Attendu que la rectification opérée par le juge de l'expropriation n'ayant consisté qu'à indiquer les nouvelles références cadastrales de la parcelle, objet de l'emprise, le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois ;


 Condamne les consorts X... aux dépens des pourvois ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la commune de Guignicourt la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.