Cour de Cassation · civ3 — 13 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que MM. X... et Michel-André Y..., propriétaires respectivement de la chambre de service et de la cave, n'étaient pas bailleurs et qu'ils n'avaient pas vocation à percevoir l'augmentation litigieuse, le loyer, unique et indivisible, n'étant versé qu'à M. Christian Y..., la cour d'appel, qui, procédant à la recherche demandée, a souverainement retenu que MM. X... et Michel-André n'avaient pas intérêt à intervenir en cause d'appel, en a exactement déduit que leur intervention était irrecevable et que la fin de non-recevoir, tirée du défaut de qualité de M. Christian Y... à demander seul la réévaluation d'un loyer afférent à un bail portant sur des biens dont il n'était ni propriétaire ni usufruitier, n'était pas régularisée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros, rejette la demande des consorts Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.