Cour de Cassation · soc — 7 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les deux premiers moyens réunis :


 Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait été tenu dans l'ignorance de la situation médicale de la salariée en sorte que, l'exécution du contrat de travail étant suspendue du fait de l'intéressée qui n'a jamais demandé à reprendre le travail, aucun manquement à ses obligations ne pouvait lui être reproché ; que les moyens ne sont pas fondés ;


 Sur le troisième moyen :


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.