Cour de Cassation · civ1 — 12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 1315 du code civil ;


 Attendu que M. X... et Mme Y... ont demandé la condamnation de M. Z... à leur payer la somme de 1 000 euros en remboursement d'un prêt ;


 Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement attaqué se borne à retenir que M. Z... avait établi un chèque "curieusement libellé" au seul prénom de Mme Y... et qu'il n'avait justifié d'aucune raison valable pour l'établissement de cet effet ;


 Qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à M. X... et à Mme Y... de prouver le prêt, contesté par le défendeur, qu'ils invoquaient, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau ;


 Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.