Cour de Cassation · civ1 — 26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que M. Marc X... et sa soeur Maud ont consenti à Mme Y... de Z... une promesse de vente portant sur un appartement ; que l'acte de vente n'a pas été signé ; que Mme Y... de Z... et la SCI 35 qui devait se substituer à l'acquéreur ont assigné les consorts X... devant un tribunal en réalisation forcée de la vente qui a finalement été signée ; que se plaignant du préjudice causé par la carence de M. X..., sa soeur ainsi que la bénéficiaire de la vente ont poursuivi sa condamnation devant le tribunal qui a accueilli leurs demandes ;


 Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe, après avis de la deuxième chambre ;


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Paris, 3 mars 2004) d'avoir rejeté des débats les conclusions et pièces qui avaient été communiquées le 20 janvier 2004 ;


 Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt, que les conclusions et pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau Code de procédure civile ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen pris en ses cinq branches, tel que reproduit en annexe ;


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme A... la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.