Cour de Cassation · comm — 11 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2003 :


 Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que la société Béton lyonnais s'est pourvue en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 21 novembre 2003 ; que le mémoire ampliatif ne contenant aucun moyen à l'encontre de cette décision, la déchéance partielle du pourvoi est encourue ;


 Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 11 juin 2004 :


 Attendu que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2003 ;


 REJETTE le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 11 juin 2004 ;


 Condamne la société Béton lyonnais aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.