Cour de Cassation · civ2 — 25 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 534 FS-P du 5 avril 2006 sur le pourvoi n° P 03-30.752 dans une affaire opposant :

 - la société GFF Institutionnels, venant aux droits de la société Agifrance, dont le siège est ...,

 à

 1 / la caisse nationale ORGANIC Valbonne, Sophia-Antipolis, dont le siège est ...,

 2 / au directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Marseille, domicilié ...,

 Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;


 Qu'il convient de la rectifier ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 534 du 5 avril 2006 dit que :


 La première ligne du cinquième paragraphe de la page deux sera ainsi rédigé :


 "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2003), que la ..." ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.