Cour de Cassation · soc — 11 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches :


 Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 2004) a, sans dénaturation, retenu, par une interprétation souveraine des termes de la lettre de l'employeur du 4 avril 2001, que le licenciement était intervenu à cette date et que la salariée avait été privée de salaires depuis le 3 janvier 2001 ; que le moyen ne peut être accueilli ;


 Et sur la dernière branche du moyen :


 Attendu que la cour d'appel a déterminé en fonction des éléments qui lui étaient soumis le montant de l'indemnité de congés payés ; que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Chrono Copy SL aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.