Cour de Cassation · comm — 20 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que la SCI Maurice X... commerce demande la cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2003 par la cour d'appel de Versailles qui a rejeté sa demande de décharge des droits d'enregistrement relatifs à l'acquisition d'un fonds de commerce ;


 Mais attendu que par conclusions déposées le 7 septembre 2004, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir LIEU A STATUER sur le pourvoi ;


 Condamne la société civile immobilière Maurice X... commerce aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.