Cour de Cassation · civ1 — 30 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :


 Attendu que, par acte sous seing privé du 5 décembre 1996, Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt que la caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Neudorf (le Crédit mutuel) avait consenti à M. Y... ; qu'invoquant la défaillance de ce dernier, le crédit mutuel a, le 7 décembre 1999, assigné Mme X... en exécution de son engagement ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 18 janvier 2005) a accueilli partiellement cette demande ;


 Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article L. 341-4 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003, entrée en vigueur en cours d'instance, postérieurement à la souscription du cautionnement litigieux, n'était pas applicable au litige relatif à l'exécution de celui-ci ; que le moyen n'est donc pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Neudorf ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.