Cour de Cassation · civ1 — 18 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen, pris en ses deux branches :


 Vu l'article 1134 du code civil ;


 Attendu que M. René X... est décédé en 1998, deux ans après son épouse, laissant pour lui succéder des cousins dans les branches paternelle et maternelle ; que les époux, mariés sous le régime de la communauté universelle, avaient rédigé en 1993, chacun un testament dans des termes identiques : ""Pour le cas seulement où mon époux (épouse) disparaîtrait dans le même événement que moi, j'institue comme légataire universel de ma succession M. Y...
Z..., ..., à charge pour lui de délivrer le legs particulier suivant (un appartement de type F2 situé dans l'agglomération bordelaise) à M. A...
B... à ..., Dordogne" ;


 Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a dit que M. Z...
Y... devait être considéré comme ayant été institué légataire universel des biens constituant la succession de M. René X..., l'arrêt attaqué relève que l'étrangeté, voire l'absurdité, de la signification apparente à laquelle se réfèrent les appelants, permet de penser que les termes litigieux sont le fruit d'une formulation maladroite qui autorise à rechercher, en se fondant sur des éléments extrinsèques qu'elle a pu être la volonté du testateur ;


 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu, en la dénaturant, le sens d'une disposition testamentaire dépourvue d'ambiguïté en se référant à des éléments extérieurs à l'acte et a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;


 Condamne les défendeurs aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.