Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 10 mai 2006
- ECLI
- 613724adcd58014677417778
- Date
- 10 mai 2006
- Condamnation
- 200 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 2006, Me Cossa, avocat à cette cour, stipulant pour les sociétés Villepinte Hôtel, Lyon Hôtel et Limoges Hôtel a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés Villepinte Hôtel, Lyon Hôtel et Limoges Hôtel de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les trois sociétés à payer à MM. X..., Y..., Z..., Mmes X... et Z..., la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 10 mai 2006
Référence
613724adcd58014677417778
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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