Cour de Cassation · civ2 — 13 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme d'Hoore ;


 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 21 octobre 2004), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 54 rue de Bourgogne (le syndicat) a fait assigner M. X... et Mme d'Hoore devant un tribunal d'instance en paiement de certaines sommes, au titre de leur quote-part des charges de copropriété et de dommages-intérêts ;


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au syndicat sa quote-part des charges afférentes à un appartement dépendant de la succession, après avoir écarté des débats ses conclusions signifiées et déposées le 2 septembre 2004, jour de l'ordonnance de clôture ;


 Mais attendu qu'ayant constaté que les dernières écritures de M. X... déposées le jour de l'ordonnance de clôture contenaient des moyens nouveaux, la cour d'appel a souverainement retenu qu'elles n'avaient pas été produites en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 54 rue de Bourgogne à Paris 7e ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.