Cour de Cassation · soc — 25 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que le syndicat Lien Unsa a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 14 octobre 2005 dans la société Cap Gemini consulting ;


 Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, le syndicat Lien Unsa fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 5 décembre 2005) d'avoir rejeté sa demande ;


 Mais attendu que le jugement qui a relevé que les défendeurs avaient été mis dans l'impossibilité d'assurer leur défense du fait du syndicat n'encourt pas les griefs du moyen ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.