Cour de Cassation · soc — 25 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :


 Vu les articles 1004 et 1005 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que, selon le second de ces textes, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;


 Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif déposé le 14 novembre 2005, ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.