Cour de Cassation · civ2 — 24 mai 2006

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident du travail ; que son employeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la réparation de son préjudice ; que, réformant partiellement l'ordonnance du président de la CIVI, la cour d'appel a dit irrecevable la requête de M. X... et recevable celle de son épouse ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme X... la conteste au motif que la cour d'appel n'a tranché aucune partie du principal ;

Non déterminable à partir du texte fourni.

Mais sur le moyen du pourvoi, pris en sa seconde branche :

Non déterminable à partir du texte fourni.