Cour de Cassation · civ3 — 28 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi de M. Marcel X..., contestée par la défense :


 Attendu que le recours en cassation constituant une instance nouvelle qui ne peut être introduite au nom d'une personne n'existant plus, il y a lieu de déclarer irrecevable le pourvoi formé le 27 septembre 2005 au nom de M. Marcel X..., qui était décédé depuis le 23 février précédent ;


 Sur le pourvoi formé par M. Georges X... :


 Attendu qu'à la suite du décès de Georges X..., survenu le 30 juin 2006, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai fixé ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare irrecevable le pourvoi formé au nom de M. Marcel X... ;


 Prononce la radiation du pourvoi formé au nom de M. Georges X... ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.