Cour de Cassation · soc — 5 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 2003) d'avoir rejeté sa demande en annulation d'une sanction en paiement de dommages-intérêts pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-43 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ;


 Mais attendu que, sous couvert de ces griefs, le moyen, qui ne vise qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut aboutir ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.