Cour de Cassation · civ3 — 24 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 2262 du code civil, ensemble l'article 2229 du même code ;


 Attendu que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 juin 2005), que par acte des 24 et 25 juin 1949, M. Victor X... a vendu aux époux Y... un terrain de 8 ha au lieu-dit "..." ; que par un acte des 24 février et 2 mars 1955, Mme Louis Z... a vendu aux époux A... une propriété de 54 hectares appelée "Habitation ..." ; que le 23 février 1990, les époux Y... aux droits desquels se trouvent les consorts X... ont assigné, Mme Andrée A... aux droits de laquelle se trouvent les consort B... en revendication de propriété d'une parcelle ; que ces derniers se sont opposés à cette demande sollicitant à titre subsidiaire le bénéfice de la prescription acquisitive ;


 Attendu que pour accueillir l'action en revendication des consorts X..., l'arrêt retient qu'en novembre 1953, Mme Z... était assigné en revendication par les mêmes consorts X... ensuite d'une occupation sans droit ni titre de la parcelle YABCDZY abusivement occupée par elle ainsi qu'en avait décidé la cour d'appel de Fort-de-France par un arrêt définitif du 31 mai 1979, que les consorts B... en acquérant de Mme Z... l'habitation de ... dès 1955 n'avaient pu ignorer l'existence de ce procès et sa résolution dès lors qu'il portait sur une partie de terrain qu'ils occupaient dans les mêmes conditions équivoque et non paisible que leur auteur, que, dans ces conditions, ils n'avaient pu prescrire dans les conditions de la loi, puisque malgré l'arrêt du 31 mai 1979 qui réglait le problème avec l'ancien propriétaire, une action ayant la même cause et le même objet était engagée par les mêmes consorts X... à l'encontre des propriétaires B...
C..., que ces derniers n'ayant pu acquérir de leur auteur plus de droits qu'elle n'en détenait, n'avaient pu prescrire dans les délais et conditions légales en raison d'une occupation toujours demeurée équivoque et non paisible depuis l'acquisition par leur auteur Z... et par eux-mêmes ;


 Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'assignés en revendication le 23 février 1990, les consorts B... occupaient la parcelle en cause depuis 1955 en devenant propriétaires de l'immeuble de Mme Z..., et alors que l'arrêt du 31 mai 1979 ne leur était pas opposable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;


 Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée aux faits souverainement constatés par les juges du fond ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 3 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;


 Dit n'y avoir lieu à renvoi,


 Déboute les consorts X... de leurs action en revendication de propriété de la parcelle YABCDZY selon plan dressé par M. D... le 15 juillet 1977 ;


 Rejette les demandes de dommages-intérêts formées par les consorts B... et les consorts X... ;


 Condamne les consorts X... aux dépens de l'instance en cassation et ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Pierre Rose C... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.