Cour de Cassation · civ1 — 9 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1315 du code civil ;


 Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... la somme de 4 000 000 francs pacifique au titre de la parcelle d'Arue 3, l'arrêt attaqué retient que Mme X..., qui affirmait avoir bénéficié d'une donation, ne rapportait pas la preuve de l'intention libérale de M Y... ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que c'est à celui qui a remis des fonds à une personne de justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a dit que Mme X... devait payer à M. Y... la somme de quatre millions francs pacifique, avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2000, au titre de la parcelle d'Arue 3, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.