Cour de Cassation · soc — 24 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 avril 2005), que M. X..., engagé par la société BSN emballages, devenue BSN Glasspack, en qualité d'ingénieur, en septembre 1989 et occupant en dernier lieu le poste de chef de service production a été licencié pour motif économique par lettre du 18 février 2002 ;


 Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1134, 1134, alinéa 3, 1135 et 1147 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;


 Mais attendu qu'interprétant souverainement les engagements pris par la société BSN dans le cadre d'un projet d'adaptation industrielle au marché du vin impliquant des réductions d'effectifs étalées sur plusieurs années, la cour d'appel a estimé que le licenciement du salarié ne contrevenait pas à ces engagements ;


 Que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.