Cour de Cassation · comm — 20 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 712-4, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle et l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que pour annuler la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle accueillant l'opposition de la société Véolia environnement à l'enregistrement d'une marque "Véolys propreté", l'arrêt retient que, comme le fait exactement valoir la société déposante, les signes se présentent visuellement sous des logos différents, la marque "Véolia environnement" apparaissant derrière un cercle rouge unique et la marque "Véolys propreté" sous une succession de trois triangles superposés en dégradé gris bleu, et que ces logos donnent aux signes une impression d'ensemble très distincte ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acte d'opposition était fondé sur la marque verbale "Véolia", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


 Condamne la société Véolys propreté aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.