Cour de Cassation · comm — 26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 13 janvier 1997, la société Géfiservices, devenue la société GE Money bank (la banque), a consenti à la société Chrystal automobiles un prêt de 1 000 000 francs destiné à financer son stock ; que le 18 mars 1997, la banque a accordé à la société Olympic automobiles, venue aux droits de la société Chrystal automobiles (la société), un autre prêt de 412 741 francs ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le 1er août 1997, converti en liquidation judiciaire le 24 février 1998, la banque, se prévalant de deux engagements de caution, a assigné M. X... en paiement ;


 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :


 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;


 Attendu que pour condamner M. X..., l'arrêt retient que celui-ci ne conteste pas avoir apposé sa signature sur les actes de cautionnement et que les formalités de l'article 1326 du code civil ont été respectées, de sorte que M. X... se trouve engagé en qualité de caution de la société pour les prêts ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X..., qui soutenait qu'en renonçant à son droit de rétention sur les cartes grises des véhicules, le créancier avait commis une faute de nature à décharger la caution de ses obligations sur le fondement de l'article 2037 du code civil, devenu l'article 2314 du même code, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 Sur le second moyen, pris en sa première branche :


 Vu les articles L. 621- 43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ;


 Attendu que pour condamner M. X..., l'arrêt retient encore que la société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 1er août 1997, la procédure ayant été, par la suite, le 24 février 1998, convertie en liquidation judiciaire ; que régulièrement autorisée par pouvoir du 14 novembre 1996, Mme Y..., au nom de la société Géfiservices, a présenté à M. Z..., liquidateur de la société, le 5 août 1997, une déclaration de créance concernant le prêt d'un million de francs et, le 7 avril 1998, deux déclarations de créances rectificatives d'un montant de 774 515,10 francs concernant le prêt d'un million de francs pour la première et d'un montant de 140 308,12 francs concernant le second prêt pour la seconde ; que le liquidateur a dressé le 2 août 2002 la liste provisoire des créances et a retenu la société Géfiservices pour un passif chirographaire de 137 649, 88 euros ; qu'en conséquence, la déclaration a été régulièrement effectuée ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la déclaration de créance au titre du second prêt avait été faite dans le délai légal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 Et sur la troisième branche de ce moyen :


 Vu l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;


 Attendu que pour condamner M. X..., l'arrêt retient que, régulièrement autorisée par pouvoir du 14 novembre 1996, Mme Y..., au nom de la société Géfiservices, a présenté au liquidateur une déclaration de créance et deux déclarations rectificatives, que le liquidateur a dressé la liste provisoire des créances et a retenu la société Géfiservices pour un passif chirographaire de 137 649,88 euros et qu'en conséquence, la déclaration de créances a été régulièrement effectuée par la société Géfiservices ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Y... était une préposée de la société Géfiservices ou de la société Sovac et, dans cette dernière hypothèse, si la société Géfiservices avait produit, dans le délai de la déclaration de créances, le mandat spécial confié à ce tiers l'habilitant à déclarer ses créances à la procédure collective de la société Olympic automobiles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Géfiservices les sommes de 118 074, 07 euros au titre du premier contrat de cautionnement souscrit et 21 389, 84 euros pour le second, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2000, l'arrêt rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;


 Condamne la société GE Money bank aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.