Cour de Cassation · soc — 13 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que, par suite d'une omission de statuer, l'arrêt ne précise pas la juridiction de renvoi, alors qu'il s'agit d'une décision de cassation partiellement sans renvoi, comme le précise le dispositif ;


 Attendu qu'il y a lieu de désigner la cour d'appel de Poitiers comme juridiction de renvoi et de rectifier l'arrêt comme suit :


 - page 1 : décision de "cassation partiellement sans renvoi"


 - page 3 : ligne 6, ajouter : "Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers pour qu'il soit statué au fond ;"


 - page 3 : formule des dépens : "Condamne la société Jouve aux dépens ;"


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que l'arrêt 3013 F-D du 21 décembre 2006 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du treize février deux mille sept ;


 Où étaient présents : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mme Mantoux, greffier de chambre.