Cour de Cassation · civ1 — 14 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique pris en ses quatre branches ci-après annexé :


 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Rennes, 13 janvier 2005), qu'un tracto-pelle de la société Sacer Atlantique, qui exécutait des travaux de voirie pour une commune, a endommagé un câble électrique souterrain ; que EDF a demandé l'indemnisation de son préjudice ;


 Attendu que la société Sacer Atlantique fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son exception d'incompétence et de l'avoir condamnée à verser à EDF une certaine somme ;


 Attendu, d'abord, qu'en disant que le câble endommagé appartenait à EDF le tribunal a implicitement mais nécessairement jugé qu'il n'était pas sérieusement contestable que ce câble ne faisait pas partie du domaine public, de sorte qu'il a pu retenir sa compétence ;


 ensuite, que la société Sacer Atlantique qui avait demandé au tribunal de dire que EDF avait commis une faute exonératoire de sa propre responsabilité, n'est pas fondé à reprocher au tribunal d'avoir statué sur cette demande ; enfin que, sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par le tribunal qui, relevant que les prescriptions de la norme NF C 11-201 avaient été respectées, a écarté l'existence d'une faute imputable à EDF ; que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, ne peut être accueilli dans les autres ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Sacer Atlantique aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sacer Atlantique à payer à l'établissement Electricité de France - EDF - la somme de 1 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.