Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 14 novembre 2006

ECLI: 613724b0cd580146774178df
Date: 14 novembre 2006

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Faits

Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 5 avril 2004) retient que c'est à juste titre que ne pouvait être donné aucun effet juridique à un simple projet de partage ; que, par ce seul motif, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, l'arrêt est légalement justifié ;

Procédure

Non déterminable à partir du texte fourni.

Question juridique

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande ci-après annexé :

Solution

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande ci-après annexé :


 Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 5 avril 2004) retient que c'est à juste titre que ne pouvait être donné aucun effet juridique à un simple projet de partage ; que, par ce seul motif, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, l'arrêt est légalement justifié ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 14 novembre 2006

Référence

613724b0cd580146774178df

Données disponibles

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