Cour de Cassation · civ1 — 16 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ;


 Attendu que Mme X..., qui avait souscrit auprès de la société Auto-école Larger-groupe Larger (la société) un contrat de formation prévoyant un certain nombre d'heures de conduite, n'a pu obtenir son permis de conduire ; qu'elle a assigné en réparation de son préjudice cette société, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations en multipliant les leçons de conduite et en dépassant le coût initialement prévu pour ne la présenter qu'une seule fois, juste avant l'expiration du délai de passage à l'épreuve de conduite à laquelle elle avait échoué ;


 Attendu que pour prononcer la résolution du contrat et condamner la société à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient que le résultat d'un contrat de formation dépend pour partie de la personne qui suit cette formation, de sorte que le formateur ne peut être astreint à une obligation de résultat de son élève ;


 qu'il suffit pour justifier que le formateur a rempli son obligation contractuelle qu'il démontre qu'il a mis toutes les compétences et les moyens nécessaires pour que l'élève atteigne le niveau requis dans un délai et un prix raisonnables par rapport à ses prévisions ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au créancier d'une obligation de moyens de rapporter la preuve d'une faute du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Altkirch ;


 Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.