Cour de Cassation · civ3 — 12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié la réalité et l'importance du préjudice par l'évaluation qu'elle en a faite ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Via Italia aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Via Italia à payer à la société Kaufman & Broad participations la somme de 2 000 euros, et rejette la demande de la société Via Italia ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.