Cour de cassation · Chambre commerciale — 20 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce et 493 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par requête du 28 février 2005, M. X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Nouméa sur le fondement des articles L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce et 493 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la société Action décapage technique, dissoute par anticipation et radiée du registre du commerce et des sociétés, en vue de la faire intervenir dans une instance en paiement de dommages-intérêts, pendante devant la cour d'appel, dirigée contre l'ancien gérant et liquidateur amiable de cette société ;

Attendu que pour rejeter la demande en désignation d'un mandataire ad hoc, l'ordonnance retient qu'en application de l'article 331 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, le tiers à l'instance doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense et ne saurait être privé du double degré de juridiction ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une requête en désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission de représenter une société dont la liquidation a été clôturée, de se prononcer sur le bien fondé de l'action en vue de laquelle cette désignation est sollicitée, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 mars 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président de chambre ou le conseiller désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.