Cour de Cassation · civ1 — 28 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que par une sentence du 6 juin 2005, un tribunal arbitral a condamné la société Serval à indemniser la société Interseroh à hauteur de 480 000 euros pour son comportement déloyal ;


 Attendu que la société Prapec réseau, venant aux droits de la société SERVAL, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2006) d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre cette sentence ;


 Attendu qu'ayant relevé que la sentence énonçait, à propos de la condamnation de la société SERVAL pour concurrence déloyale, qu'il résultait "cependant du contexte général ayant présidé aux transferts de personnels et au transfert des contrats d'approvisionnement et, plus généralement, de l'ensemble des autres éléments portés à la connaissance du tribunal arbitral", la cour d'appel a pu, sans modifier les termes du moyen d'annulation ni l'objet du litige, estimer que ces expressions ne faisaient pas la démonstration de ce que les arbitres se seraient fondés sur des éléments ignorés par la société SERVAL ; que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Paprec réseau aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Paprec réseau et la condamne à payer à la société Interseroh France la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.