Cour de Cassation · civ1 — 16 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à la Banque populaire Centre Atlantique du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre Mme Georgette X..., divorcée Y... et Mmes Z... et Sandra X... ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que, par acte authentique reçu par M. A..., notaire, le 6 septembre 1996, les époux X... ont consenti sur un immeuble commun une hypothèque au profit de la Banque populaire Centre Atlantique (la banque) en garantie d'un prêt souscrit par M. B... et Mme C... ; que Jean Georges X... est décédé le 13 novembre 1997 ; que la cour d'appel, accueillant la demande des consorts X..., a prononcé la nullité de cet acte sur le fondement, d'une part, de l'article 489, alinéa 1, du code civil en raison de l'insanité d'esprit de Jean Georges X... et, d'autre part, des articles 1424 et 215 du même code ;


 Attendu que, pour débouter ensuite la banque de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts formée contre Mme X... et contre le notaire, l'arrêt retient qu'elle avait commis une faute d'imprudence pour avoir accepté de signer un acte dont les constatations relatives au lieu où avait été recueillie la signature de Jean Georges X... étaient inexactes ;


 Attendu qu'en se déterminant par de telles circonstances, sans qu'il résulte de l'arrêt que le moyen tiré de ces faits avait été soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la responsabilité de Mme X... et de M. A... envers la Banque populaire Centre Atlantique, l'arrêt rendu le 16 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;


 Condamne Mme veuve X... et M. A... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.