Cour de Cassation · soc — 29 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 04-46.832 et F 04-46.849 ;


 Sur les moyens des deux pourvois réunis :


 Attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que Mme X... n'avait aucune compétence en matière de maçonnerie et qu'en l'absence de directives et de tout contrôle de sa part, l'entreprise était en réalité dirigée par son mari et son beau-père, a estimé à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que MM. Y... père et fils ne pouvaient revendiquer le statut de salariés ; que les moyens ne sont pas fondés ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois ;


 Condamne MM. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.