Cour de Cassation · civ2 — 16 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai ;


 Attendu que l'arrêt attaqué par M. X... a été rendu le 4 janvier 2001, M. X... ayant comparu, et qu'il a tranché tout le principal ; que la demande d'aide juridictionnelle de M. X... en vue de son pourvoi en cassation n'a été présentée que le 6 mai 2004, plus de 2 ans après le prononcé de l'arrêt qui n'avait pas été notifié dans ce délai ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.