Cour de Cassation · comm — 30 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt déféré (Saint-Denis de la Réunion, 11 juin 2004), que par acte du 20 mars 1998, la société Banque de la Réunion (la banque) a consenti à la société en nom collectif Boulanginvest (la société) un prêt, garanti par le cautionnement solidaire de M. X...
Y... ; que des échéances du prêt étant demeurées impayées et la débitrice principale étant mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ;


 Attendu que M. X...
Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui l'a condamné à payer à la banque la somme de 147 784,72 euros, alors, selon le moyen :


 1 / que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'aux termes du contrat de prêt du 20 mars 1998, le prêteur acceptait que le recours à l'encontre de l'emprunteur soit limité à la mise en jeu exclusive des garanties prévues au contrat, et qu'il abandonnait de ce fait tout recours complémentaire contre l'emprunteur dans les cas où les garanties énoncées couvriraient insuffisamment le montant de sa créance ; qu'en condamnant M. X...
Y... à payer à la banque en sa qualité de caution solidaire de la société la somme de 147 784, 72 euros, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la somme ainsi mise à la charge de la caution n'excédait pas celle due par le débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2013 du code civil ;


 2 / que les juges, qui ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. X...
Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'erreur de calcul quant aux sommes restant dues s'évinçait nécessairement de ce qu'en additionnant le montant des échéances réglées par l'emprunteur, le montant des échéances prétendument impayées et le montant du capital restant dû, on obtienne la somme de 1 087 835, 90 francs, quand la somme prêtée par la banque s'élevait à seulement 948 000 francs ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;


 Mais attendu, d'une part, que M. X...
Y... s'est borné, dans ses écritures, à soutenir que la clause mentionnée à la première branche rendait nulle son cautionnement pour défaut de cause ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;


 Attendu, d'autre part, que répondant par là même aux conclusions prétendument omises, l'arrêt retient que les éléments versés aux débats, notamment les relevés de compte, le tableau d'amortissement et la lettre de mise en demeure du 21 février 2001, font ressortir que M. X...
Y... reste débiteur au 4 avril 2001 auprès de la banque pour le prêt consenti par cette dernière, d'une somme globale de 147 784,72 euros, représentant les échéances impayées à concurrence de 72 435,26 euros, le capital restant dû à concurrence de 66 963,75 euros et les intérêts de retard à concurrence de 8 385,71 euros ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X...
Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à la société Boulanginvest, prise en la personne de son liquidateur, la société Sogemas, la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.