Cour de Cassation · soc — 28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu la connexité joint les pourvois n° V 05-45.348 et W 05-45.349 ;


 Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée tendant à l'annulation d'une mise à pied disciplinaire, est susceptible d'appel ;


 Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;


 Condamne la société Compagnie aérienne Corse méditerranée aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros et à Mme Y... la somme de 1 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.