Cour de Cassation · civ3 — 12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2004), que M. X..., contestant l'existence de tout droit de passage de M. Y... sur un chemin situé sur son fonds, l'a assigné pour le voir condamner à remettre le chemin en son état primitif ;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 682 du code civil ;


 Attendu que pour dire que M. Y... n'a aucun droit lui permettant de passer à un titre quelconque sur la parcelle appartenant à M. X... et le condamner à payer à celui-ci des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le fonds de M. Y... est désenclavé par un autre itinéraire que celui revendiqué de sorte qu'il est sans intérêt de se référer à une quelconque prescription non créatrice de droit ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ce passage assurait une desserte suffisante compte tenu de l'utilisation normale du fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.