Cour de Cassation · comm — 6 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Vu les articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Aloïs X... est décédé le 19 février 1988 en laissant pour lui succéder ses deux petits-enfants, Carole et Yann X..., venant en représentation de leur père prédécédé ; que M. Y..., désigné en qualité d'administrateur provisoire de la succession, a chargé la société civile professionnelle Nicolas et Bastard de Crinay, titulaire d'un office notarial, d'effectuer la déclaration de succession ; qu'en août 1992, l'administration fiscale, après avoir refusé de prendre en compte les déclarations déposées, a utilisé la procédure de taxation d'office pour reconstituer les droits de succession dus par les héritiers, et a notifié à M. Yann X..., devenu majeur, le redressement correspondant ; que M. X... et sa soeur ont assigné l'administration fiscale devant le tribunal pour obtenir l'annulation de l'avis de mise en recouvrement émis à la suite du redressement ; qu'ils ont assigné M. Y... en garantie, qui a lui-même appelé en garantie la société civile professionnelle Nicolas et Bastard de Crinay et son assureur, Les Mutuelles du Mans ; que le tribunal, qui a rejeté les demandes formées contre M. Y..., a retenu que le solde des droits de succession dus solidairement par les consorts X... s'élevait à une certaine somme en principal, majorée de pénalités et intérêts de retard, dont la société civile professionnelle Nicolas et Bastard de Crinay et les Mutuelles du Mans devaient intégralement les garantir ;


 Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que la déclaration de succession, signée par M. Y... le 26 juillet 1989, ainsi que la déclaration complémentaire, adressée à l'administration en juillet 1991, et ultérieurement rectifiée, n'avaient pas pu être soumises à l'enregistrement faute de signature et de paiement du total des droits dus, ce qui autorisait l'administration à procéder par voie de taxation d'office à défaut de régularisation dans le délai imparti après mise en demeure des consorts X..., précisant que la jurisprudence de la Cour de cassation invoquée par ces derniers ne leur était pas applicable, dès lors qu'elle concernait une hypothèse dans laquelle la déclaration de succession avait été déposée dans le délai légal ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté par motifs propres et adoptés, que la déclaration de succession d'Aloïs X..., signée le 26 juillet 1989 par M. Y..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de cette succession, et la déclaration complémentaire établie par le notaire au nom de M. Yann X..., devenu majeur, reprenant le même actif, mais ajoutant au passif les frais d'obsèques et de dernière maladie, et rectifiant le calcul des droits en faisant usage de l'abattement approprié, étaient bien parvenues à l'administration la première le 16 février 1990 accompagnée d'un paiement partiel, et la seconde en juillet 1991 avec un acompte complémentaire, soit bien avant l'expiration du délai de régularisation ouvert par l'envoi aux consorts X... d'une mise en demeure, le 18 mai 1992 et que le refus d'enregistrement était uniquement fondé sur l'absence de signature de la déclaration complémentaire et l'insuffisance de paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application ;


 Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;


 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;


 Dit la procédure de redressement irrégulière ;


 Annule l'avis de mise en recouvrement litigieux ;


 Condamne le directeur général des impôts aux dépens de l'instance en cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer la somme globale de 2 000 euros aux consorts X..., et rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.