Cour de Cassation · civ3 — 12 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant retenu que la société Louisiane avait livré à la société SGCR, entreprise principale liée à la société Mikanto par un contrat de louage d'ouvrage, un parquet non conforme à la commande, ne satisfaisant pas à l'usage auquel il était destiné et à l'origine des désordres constatés, la cour d'appel a pu en déduire que le maître d'ouvrage disposait contre la société Louisiane d'une action contractuelle fondée sur la non conformité du produit que ce fabricant avait vendu à l'entreprise qui avait exécuté les travaux ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Louisiane aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Louisiane à payer à la société Mobilier Goisnard frères la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Louisiane ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.