Cour de Cassation · civ1 — 14 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique pris en ses deux branches :


 Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que Maurice X... et Adrienne Y..., son épouse, sont respectivement décédés le 7 novembre 1992 et le 22 janvier 1990 en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Robert, Z... et Denise épouse A... ; que cette dernière, à l'égard de laquelle une créance de salaire différé a été judiciairement reconnue ainsi qu'à son mari, a assigné ses deux frères en homologation de l'état liquidatif dressé par un notaire le 16 novembre 2001 ;


 Attendu que pour annuler cet acte, l'arrêt retient qu'il est manifeste que MM. Z... et Robert X..., en le signant, ont cru à tort qu'ils se dépouillaient ainsi de l'obligation de régler le solde d'une créance de salaire différé et qu'il y avait bien erreur sur la substance même de l'accord qui justifiait son annulation ;


 Qu'en se déterminant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, alors, que M. Z...
X... sollicitait l'annulation de la convention en raison de son incapacité à s'engager, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;


 Condamne MM. Z... et Robert X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.