Cour de Cassation · soc — 28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les deux moyens, réunis :


 Attendu que sous couvert de violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3, d'une part, et L. 212-1-1, L. 212-5 du code du travail, d'autre part, les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation des appréciations de pur fait ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Vimoutiers distribution aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.