Cour de Cassation · civ3 — 19 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2005), que l'association "syndicat libre de la résidence Les Hespérides de Nogent Val de Beauté" (l'ASL) a assigné la société civile immobilière Sultan (la SCI) en paiement de sommes représentant des charges de restauration impayées ; que cette dernière a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt à agir, l'ASL ne justifiant pas venir aux droits de l'association syndicale libre "Beauté Muette" ni à ceux de l'association syndicale libre "Hespérides Nogent", associations dont elle serait devenue membre du seul fait de son acquisition ;


 Attendu que pour déclarer recevable la demande de l'association "syndicat libre de la résidence Les Hespérides de Nogent Val de Beauté" l'arrêt retient que celle-ci et l'association "syndicat libre de la résidence Les Hespérides de Nogent Hôtel de Ville" sont les composantes de l'association syndicale libre Hespérides Nogent ;


 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'adhésion de la SCI à l'association "syndicat libre de la résidence Les Hespérides de Nogent Val de Beauté", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


 Condamne l'association syndicat libre de la résidence Les Hespérides de Nogent Val de Beauté aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association syndicat libre de la résidence Les Hespérides de Nogent Val de Beauté à payer à la SCI Sultan la somme de 2 000 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicat libre de la résidence Les Hespérides de Nogent Val de Beauté ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.