Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 10 mai 2006
- ECLI
- 613724b4cd58014677417aef
- Date
- 10 mai 2006
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner du salarié, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 10 mai 2006
Référence
613724b4cd58014677417aef
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA