Cour de Cassation · civ2 — 22 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2003), qu'un tribunal a fait injonction, sous peine d'astreinte, à Mmes X... et Edith Y... de délivrer à M. Frédéric Y..., Mmes Z... et Sophie Y..., des legs particuliers de sommes d'argent qui leur avaient été consentis par dispositions testamentaires ; que les bénéficiaires des legs ont demandé la liquidation de l'astreinte ;


 Attendu que Mmes X... et Edith Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande ;


 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la décision prononçant l'injonction que la cour d'appel a constaté, par une décision motivée, que l'injonction n'avait pas été exécutée et qu'il n'existait aucun obstacle sérieux ou aucune impossibilité d'exécution ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mmes X... et Edith Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et Edith Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.