Cour de Cassation · civ2 — 13 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le deuxième moyen pris en sa première branche, qui est recevable ;


 Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le président d'un tribunal de commerce ayant autorisé, sur requête, la société M et V Visiolis à faire procéder à des opérations de constat, la société Rac France a sollicité la rétractation de l'ordonnance et sa nullité en soutenant que l'acte ne comportait pas l'indication des pièces invoquées ;


 Attendu que pour rejeter la demande de nullité, l'arrêt retient que les pièces visées par la requête sont citées précisément dans le corps de l'acte ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que la requête, qui figure aux productions, se bornait à faire référence à "différents échanges de correspondance", qui n'étaient pas cités, et à "la presse spécialisée", sans désigner de publications précises, la cour d'appel, qui a dénaturé cet acte, a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;


 Condamne la société M et V Visiolis aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société M et V Visiolis ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.