Cour de Cassation · civ2 — 22 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :


 Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Melun, 3 novembre 2005), rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement ayant proposé à M. et Mme X... certaines mesures de désendettement, ceux-ci ont contesté cette décision devant un juge de l'exécution, en sollicitant l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; que le juge de l'exécution, retenant leur absence de bonne foi, a déclaré leur demande de traitement de leur situation de surendettement irrecevable ;


 Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :


 1 / que la bonne foi du débiteur qui se trouve dans l'incapacité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir est présumée et que le juge ne peut par conséquent soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi ; qu'en l'espèce, le seul débiteur comparant était l'UCB, dont le jugement attaqué constate que, si elle s'opposait à la demande de rétablissement personnel de M. et Mme X..., elle acceptait une procédure classique de surendettement, ne soutenant donc pas que les débiteurs étaient de mauvaise foi ; que dès lors, en soulevant d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi de M. et Mme X..., le juge de l'exécution a violé les articles L. 330-1 et L. 332-6 du code de la consommation ;


 2 / que la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui se prévaut de l'absence de bonne foi du débiteur qu'il incombe d'en apporter la preuve ; qu'en refusant à M. et Mme X... le bénéfice de la bonne foi, au motif qu'ils "n'apportent aucun élément sur la répartition du prix de leur domicile", "qu'il demeure donc une interrogation certaine sur la consistance actuelle de leur patrimoine et sur les efforts qu'ils ont pu faire pour se dégager de leur endettement" et que, "malgré la demande qui leur était faite de s'expliquer sur ce point (M. et Mme X...) n'ont apporté aucun élément de nature à démontrer qu'ils ont à un quelconque moment tenté d'arrêter le processus de surendettement notamment en affectant au règlement des dettes les sommes qu'ils détenaient par ailleurs", le juge de l'exécution a renversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil et L. 330-1 et L. 331-6 du code de la consommation ;


 3 / que la mauvaise foi ne peut être retenue que si se trouve caractérisé un élément intentionnel, à savoir la connaissance qu'avait le débiteur de l'existence du processus de surendettement et sa volonté de l'aggraver, sachant qu'à l'évidence il ne pourrait faire face à ses engagements ; qu'en estimant que la bonne foi de M. et Mme X... ne pouvait être retenue, au motif qu'ils auraient procédé à des investissements immobiliers "au-delà du raisonnable", sans relever aucune volonté de ceux-ci d'aggraver sciemment leur situation de surendettement, le juge de l'exécution s'est déterminé par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-1 et L. 332-6 du code de la consommation ;


 Mais attendu que le juge de l'exécution tient de l'article L. 332-6 du code de la consommation le pouvoir d'apprécier, même d'office, la bonne foi du débiteur pour prononcer l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel ;


 Et attendu qu'en relevant que M. et Mme X... avaient fait preuve d'une inconséquence assimilable à une faute faisant obstacle à la reconnaissance de leur bonne foi et en invitant ceux-ci à s'expliquer sur certains éléments du dossier de nature à laisser penser qu'ils n'avaient pas utilisé la totalité de leurs avoirs disponibles à la résorption de leur endettement, le juge de l'exécution, sans faire peser sur les débiteurs la charge de la preuve de leur bonne foi, a souverainement retenu qu'ils n'étaient pas de bonne foi ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.