Cour de Cassation · civ1 — 30 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que le 1er juillet 1983 a été régularisée une transaction entre M. X..., venant aux droits de son épouse prédécédée Claude Y... et Mme Z..., veuve Edouard Y..., destinée à régler les modalités de partage des biens dépendants de la succession Y... et selon laquelle "le produit de la vente réalisée par Me A..., notaire, d'un appartement dénommé Villa Seurat, soit la somme de 1 million de francs a été employée et sera au règlement du solde des droits de succession dus au trésor public. Un compte sera établi par l'administrateur judiciaire, il fera apparaître la créance nette de M. X...(...) Si la somme due au paragraphe 1.2 ne lui avait pas été payée au 31 décembre 1983, elle porterait de plein droit intérêt au taux légal" ; qu'une partie du litige subsistant malgré cette transaction M. X... a assigné Mme Z... devant le tribunal de grande instance de Draguignan qui, le 1er février 2002, a condamné M. B... ès qualités d'administrateur provisoire de la succession à lui verser la somme de 763 146,50 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1996 ;


 que par arrêt du 16 mars 2004 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement sauf sur le fondement de la condamnation et a condamné Mme Da C... à payer en plus de la somme initiale de 11 340,93 euros, la créance actualisée, conformément à l'accord des parties, à savoir des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 1984 ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Mais sur le second moyen :


 Vu l'article 2277 du Code civil ;


 Attendu que pour condamner Mme Da C..., ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de Mme Z..., veuve Y... à payer à M. X... en plus de la somme de 116 340,93 euros la créance actualisée conformément à l'accord des parties, à savoir des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 1984, la cour d'appel a énoncé que les parties étaient convenues que si la somme due au titre de la transaction n'avait pas été payée au 31 décembre 1983, elle porterait de plein droit intérêt au taux légal, que l'actualisation de la créance sur la base de l'intérêt légal était sans rapport avec l'article 2277 du Code civil et que la prescription de 5 ans était donc inopposable à M. X... ;


 Qu'en statuant ainsi quand l'action en paiement des intérêts prévus contractuellement et dus annuellement était soumise à la prescription quinquennale du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé par défaut d'application ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Da C..., ès qualités à payer en plus de la somme de 116 340,93 euros, l'actualisation de la créance conformément à l'accord des parties, à savoir avec des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 1984, l'arrêt rendu le 16 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.