Cour de Cassation · civ1 — 30 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que Mlle X... qui avait perdu ses bagages lors d'un vol de la compagnie Iberia a sollicité la réparation de son préjudice à hauteur de 1 932 euros ; que par jugement du 11 mars 2003 le tribunal d'instance de Bordeaux a déclaré recevable cette demande et a condamné la compagnie à verser une somme de 250 francsx20 kgs, correspondant au poids du bagage perdu, soit celle de 762,24 euros ;


 Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Bordeaux, 11 mars 2003) d'avoir condamné la compagnie Iberia à verser à Mlle X... la somme de 762,24 euros alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions applicables de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 modifiée par le protocole additionnel n° 2 du 25 septembre 1975 que la responsabilité du transporteur en cas de perte de bagages enregistrés est limitée à la somme de 17DTS par kilogramme et en ignorant ces dispositions dont la compagnie réclamait l'application pour se déterminer au regard de la limitation de responsabilité de 250 francs par kilogramme prévue par l'article 22 de la convention de Varsovie en sa rédaction initiale du 12 octobre 1929, le tribunal a violé le premier de ces textes ;


 Mais attendu que le tribunal qui a relevé que les dispositions de la convention de Varsovie dont les extraits figuraient sur le billet de Mlle X... prévoyaient que la responsabilité du transporteur en cas de dommages serait limitée à 250 francs par kilogramme en a justement déduit que cette seule stipulation était opposable au contractant en faveur duquel l'obligation avait été contractée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la compagnie Iberia aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Iberia à payer à Mlle X... la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.