Cour de Cassation · comm — 10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à M. Van X... de son désistement envers M. Alain Van X... et Mmes Y... et Van X... ;


 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la société Interfimo soutient que le pourvoi formé par M. Van X... à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2003) est irrecevable comme tardif ;


 Attendu que le pourvoi a été déclaré le 23 avril 2004, alors que l'arrêt attaqué avait été signifié à personne le 4 février 2004 ; qu'il est donc irrecevable comme tardif ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne M. Marc Van X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.